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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 17.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant des grades à mobilité pour l'application de l'arrêté royal du 22 octobre 1982 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux peines disciplinaires et démissions d'office prononcées à charge de membres du personnel scientifique et enseignant des établissements scientifiques et d'enseignement de l'Etat, en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie

    Projet d'arrêté royal