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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 17.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de la loi du 13 août 1986 relative à l'exercice des activités ambulantes et désignant les fonctionnaires et agents chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de cette loi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les kinésithérapeutes et les praticiens de l'art infirmier et déterminant les sanctions administratives en cas d'infraction à ces dispositions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant extension des compétences des fonctionnaires communaux dans le cadre de l'application de la loi du 24 février 1921 convenant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques

    Projet d'arrêté royal