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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 16.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal imposant aux communes la transmission à l'Office des Etrangers du Ministère de la Justice, par l'intermédiaire du Registre national, d'informations, autres que celles mentionnées à l'article 3 de la loi du 8 août 1983, organisant un Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création du Centre orthopédagogique de l'Etat à Braine-le-Château et affectant des locaux de l'établissement pénitentiaire à Nivelles au groupe des établissements d'observation et d'éducation surveillée de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal tendant à proroger, pendant le second semestre de 1950, la validité du cadre temporaire du Département des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, tel qu'il a été fixé par l'arrêté du Régent du 12 février 1947

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1963 relatif au recrutement et à la formation, par la voie du cadre, des candidats officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et l'arrêté royal du 20 juin 1975 relatif au recrutement, à la formation et à l'avancement des candidats officiers médecins, pharmaciens, dentistes et vétérinaires de carriére

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1966 relatif au Commissariat général de la police judiciaire près les parquets et l'arrêté royal du 3 avril 1929 qui porte organisation de la Sûreté publique

    Projet d'arrêté royal