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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 15.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant des mesures transitoires relatives à la carrière de certains agents en fonction à la caisse nationale des pensions de retraite et de survie et modifiant l'arrêté royal du 13 août 1975 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des organismes d'intérêt public contrôlés par le Minstre de la Prévoyance Sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal du 27 juin 1967 déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal classant dans la catégorie des armes de guerre les armes de chasse ou de sport ainsi que certaines armes dites "démilitarisées" et dans la catégorie des armes de défense certaines armes rendues impropres à l'usage

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal adaptant les règles concernant l'exercice de la profession de coiffeur et désignant l'autorité chargée de délivrer les attestions relatives à l'établissement et à la libre prestation de services conformément à la directive du Conseil des Communautés européennes du 19 juillet 1982 comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services des coiffeurs

    Projet d'arrêté royal