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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 15.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 4, de la loi du 10 août 1981, relative à la création d'un Fonds de la Coopération au Développement et d'un Fonds des prêts à des Etats étrangers

    Projet d'arrêté royal