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permis | demande
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Arrêté royal réglant l'exécution de la loi du 12 mai 1927 sur les réquisitions militaires, en ce qui concerne le recensement et le classement des véhicules automobiles, et abrogeant les dispositions du règlement annexé à l'arrêté royal du 3 mai 1939 relatives au recensement et au classement des chevaux et des voitures à traction hippomobile
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1976 fixant les traitements des bourgmestres et des échevins
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la législation fiscale en matière de répression pénale de la fraude fiscale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant affection du produit de la modération salariale dans le secteur des assurances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les valeurs limites et les valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant le statut pécuniaire du personnel de carrière des forces armées et de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les dotations, pour l'année 1982, du Fonds des communes et du Fonds des provinces
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant dérogation à l'arrêté royal du 4 janvier 1922 modifié par l'arrêté royal du 2 avril 1927 et relatif aux conditions de remise ou modération de la taxe sur les spectacles ou divertissements
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le statut du personnel du Fonds national de garantie des bâtiments scolaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 10 avril 1973 portant création de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire
Projet d'arrêté royal