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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 14.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal rendant obligatoire le Règlement général sur les installations électriques dans les établissements classé comme dangereux, insalubres ou incommodes ainsi que dans ceux visés à l'article 28 du Réglement général sur la protection du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les garanties de sécurité qui doivent présenter le matériel électrique, utilisable en atmosphère explosible, ainsi que les prises de courant à usage domestique et les dispositifs d'alimentation de clôtures électriques

    Projet d'arrêté royal