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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 1.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant dérogation à l'arrêté royal du 4 janvier 1922 modifié par l'arrêté royal du 2 avril 1927 et relatif aux conditions de remise ou modération de la taxe sur les spectacles ou divertissements

    Projet d'arrêté royal