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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 14.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Régie des Voies aériennes, qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accordant au Ministre de la Santé publique délégation relative à l'octroi d'avances provisionnelles à valoir sur la subvention à attribuer à l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les emplois et missions pris en considération pour l'octroi d'une indemnité spéciale aux ayants droit de certains membres des forces armées et agents civils de la défense nationale décédés des suites d'un accident survenu en temps de paix, à l'occasion de la recherche, de la neutralisation, du transport ou de la destruction d'engins explosifs ou piégés

    Projet d'arrêté royal