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permis | demande
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Arrêté royal organisant, pour la région bruxelloise, une procédure de publicité et de concertation pour certaines demandes de permis de bâtir et de lotir et de certificat d'urbanisme
Projet d'arrêté royal
Koninklijk besluit houdende vaststelling van het gewestplan Herentals-Mol
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabrique d'églises et associations des polders ou de wateringues
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prescrivant une enquête annuelle par sondage sur l'activité des entreprises de commerce de gros et de détail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1968 déterminant les conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules automoteurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 réglant la désignation des avocats en titre du Ministère de la Défense nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux marchés de concession visés par l'article 5 de la loi du 14 juillet 1976
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique
Projet d'arrêté royal