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permis | demande
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Arrêté du Régent portant transfert du ministère des finances au ministère de l'intérieur des sections de liquidation des arréarages et de répartition des pensions communales, ressortissant à l'administration des pensions civiles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal règlementant l'organisation sur la voie publique de compétitions et de concours sportifs pour véhicules automoteurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal établissant les règles de fixation forfaitaire du montant subventionnable pour les travaux de construction, de modernisation, d'agrandissement et d'aménagement des bâtiments, destinés aux établissements scolaires provinciaux et communaux subsidiés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant le service social pour les personnes affiliées à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accordant, pour les années 1975 et 1976, un pécule de vacances aux fonctionnaires dirigeants de l'Institut économique et social des Classes moyennes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1970 remplaçant l'arrêté royal du 12 septembre 1969 fixant, pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables alloués par le juge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à l'octroi des persmissions de transport de gaz par canalisations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les normes acoustiques pour la musique dans les établissments public et privés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les voies navigables à entretenir et à exploiter par le "Dienst voor de scheepvaart"
Projet d'arrêté royal