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permis | demande
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Arrêté royal organique relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subventions à octroyer aux communes pour l'exécution, dans la Région wallonne, d'opérations de rénovatio urbaine
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant pour la Région wallonne l'arrêté royal du 28 décembre 1972, relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des projets de plans et des plans de secteur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1964 relatif à la mise en vigueur et à l'exécution des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux émissions de radio et de télévision confidés par la R.T.B.F. à des associations et fondations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments concernant l'organisation du travail le samedi chez les grossistes-répartiteurs de médicaments
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 6 juillet 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de l'Agriculture
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant transfert d'un emploi de service à service, au sein du Ministère des Communications
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1961 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur plafonneur-cimentier dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant la transposition des membres du personnel dans les quatre ministères des Communautés et des Régions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant des dépôts d'hydrocarbures dans les eaux de surface ordinaires
Projet d'arrêté royal