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permis | demande
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Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité d'études au personnel de la Régie des Transports maritimes (R.T.M.)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant la liste des fonds publics, autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat que peuvent acquérir les organismes visés à l'article premier de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 1er janvier 1945 instituant une Commission nationale des artisanats et des industries d'art
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant les examens sur la connaissance linguistique exigée de certains candidats aux fonctions de greffier, commis-greffier, rédacteur ou employé de greffe
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'inscription des pharmaciens habilités à effectuer des prestations de biologie clinique au tableau de l'Ordre des pharmaciens
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 1965 qui alloue des allocations et indemnités aux membres des commissions de probation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'accession des sous-officiers d'élite et supérieurs de gendarmerie au grade de sous-lieutenant de gendarmerie et des sous-officiers subalternes de gendarmerie au grade de maréchal des logis chef de gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement de police du Port autonome de Charleroi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1975 fixant les coefficients visés l'article 4 de la loi du 10 avril 1975 relative aux loyers des immeubles d'habitation
Projet d'arrêté royal