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permis | demande
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Arrêté royal accordant la personnalité civile aux écoles des arts plastiques d'expression néerlandaise créées par l'Etat à Koekelberg et Etterbeek
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le statut du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones
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Arrêté du Régent fixant la durée du mandat des membres de la Commission nationale de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Sciences et la Culture (U.N.E.S.C.O.)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant la prolongation jusqu'au dimanche matin à 6 heures, du travail des équipes de nuit du service de l'informatique des entreprises relevant de la Commission paritaire nationale pour les banques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités de la désignation d'adjoints bilingues au Ministère de l'Intérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement de police du Port autonome de Charleroi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le barème des redevances et des taxes du Port autonome de Charleroi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant le fonctionnement et la procédure de la Commission instituée par l'article 28, § 4 de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive, modifiée par la loi du 13 mars 1973
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création du port autonome de Charleroi
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du ... relatif à l'aide sociale et culturelle directe
Projet d'arrêté royal