Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

31.571 résultats

    • Avis

    Avis 11.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution 1° de l'article 1bis, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes; 2° des articles 2, sub A, 4° et 3, sub C et D, des lois sur les pensions militaires coordonnées le 11 août 1923; 3° de l'article 52, quatrième alinéa, première phrase, de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat, tel qu'il était libellé avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 juin 1971; 4° de l'article 392, premier alinéa, du Code judiciaire, tous modifiés par la loi du 17 juin 1971

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles le comité de gestion de l'Office National de l'Emploi peur renoncer à la récupération à charge des travailleurs des indemnités de fermeture payées indûment

    Projet d'arrêté royal