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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 11.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant la prolongation jusqu'au dimanche matin à 6 heures, du travail des équipes de nuit du service de l'informatique des entreprises relevant de la Commission paritaire nationale pour les banques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant le fonctionnement et la procédure de la Commission instituée par l'article 28, § 4 de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive, modifiée par la loi du 13 mars 1973

    Projet d'arrêté royal