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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 10.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 octobre 1965 portant des dispositions particulières relatives à la mise en disponibilité des agents de la carrière du service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution du Règlement (C.E.E.) n° 543/69 du Conseil des Communautés européennes du 25 mars 1969 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 juillet 1969 modifiant les lois du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire et 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire

    Projet d'arrêté royal