Avis 11.604 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution 1° de l'article 1bis, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes; 2° des articles 2, sub A, 4° et 3, sub C et D, des lois sur les pensions militaires coordonnées le 11 août 1923; 3° de l'article 52, quatrième alinéa, première phrase, de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat, tel qu'il était libellé avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 juin 1971; 4° de l'article 392, premier alinéa, du Code judiciaire, tous modifiés par la loi du 17 juin 1971
Projet d'arrêté royal