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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 10.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création d'un comité technique médico-social au sein du Fonds des accidents du travail Arrêté royal portant création d'un comité technique accidents du travail au sein du Fonds des accidents du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.531 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des présidents suppléants et des membres effectifs et suppléants de la commission d'appel en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal : a) relatif à la durée de travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoires la décision et la convention collective de travail du 21 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal mettant en vigueur, pour la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

    Projet d'arrêté royal