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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent modifiant, en ce qui concerne les congés complémentaires des travailleurs des mines, l'arrêté du Régent du 26 mars 1947, modifié par ceux des 19 mai 1948 et 20 janvier 1949, déterminant les modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 sur les vacances annuelles des travailleurs salariés en ce qui concerne les ouvriers mineurs et assimilés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent modifiant, en ce qui concerne les vacances ordinaires des travailleurs des mines, l'arrêté du Régent du 26 mars 1947, modifiant par ceux des 19 mai 1948 et 20 janvier 1949, déterminant les modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 sur les vacances annuelles des travailleurs salariés en ce qui concerne les ouvriers mineurs et assimilés

    Projet d'arrêté royal