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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 9.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la publicité des prix et conditions du transport rémunéré par véhicules automobiles, de produits relevant du Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier effectué entre pays de l'Union économique Benelux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 mai 1947 portant réglementation de la sélection et de la surveillance médicales des chauffeurs des services publics d'autobus, des services spéciaux d'autobus, des services d'autocars, des taxis ou fiacres automobiles et des autres transports de personnes par véhicules automobiles visés par l'arrêté-loi du 30 décembre 1946

    Projet d'arrêté royal