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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 9.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Arrêté royal relatif à la situation administratif et pécuniaire du personnel des services d'assistance et d'hygiène en fonction dans les administrations de l'Etat 2° Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs Ministères 3° Arrêté royal modifiiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

    Projet d'arrêté royal