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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 9.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal: a) relatif à la durée du travail dans les brasseries ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la convention collective des 7 avril 1966 et 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les brasseries

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le tableau de hiérarchie du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service du centre universitaire de l'Etat de Mons

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1948 fixant pour diverses branches d'industrie, des modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

    Projet d'arrêté royal