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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 885 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'une allocation pour frais funéraires aux ayants-droit d'un agent de l'Etat, d'un membre de l'ordre judiciaire ou d'un militaire de carrière décédés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 organique de la Sûreté publique, l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets et l'arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de police scientifique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la manière dont sont introduites par les victimes de maladies professionnelles les demandes d'indemnisation ou de revision des indemnités acquises et fixant la procédure pour leur instruction

    Projet d'arrêté royal