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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 8.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux agents de l'Etat, stagiaires de la première catégorie, qui n'ont pas été recrutés conformément à l'arrêté royal du 16 février 1961 organisant le recrutement des agents de l'Etat de la première catégorie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961, portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique, en ce qui concerne l'admission dans le cadre du personnel scientifique de l'Institut Géographique Militaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1962 au 31 décembre 1962 (arrêté n°40)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

    Projet d'arrêté royal