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permis | demande
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Arrêté du Régent abrogeant l'arrêté Royal du 21 janvier 1895 instituant le Conseil des mines en Comité consultatif du département de l'agriculture, de l'industrie, du travail et des travaux publics
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2003 relatif au statut des militaires du cadre de réserve des forces armées
Défense — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1956 déterminant les organismes qui exploitent des services d'utilité publique au Congo belge et au Ruanda-Urundi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des mesures complémentaires d'affectation de certains agents des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal d'exécution fixant le modèle de formulaire permettant à chaque entité constitutive belge d'un groupe multinational tenu de souscrire une déclaration pays par pays, de remplir son obligation de notification, telle que visée à l'article 321/3, du Code des impôts sur les revenus 1992
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 avril 2010 fixant les conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût du sang humain total et de certains produits sanguins labiles
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’article 30 de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 7 juin 1949, relatif à la classification des communes en matière d'impôts sur les revenus
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif aux permis de conduire
Transport — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal