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permis | demande
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Arrêté royal relatif à l'octroi de la Médaille du Volontaire 1940-1945 aux indigènes du Congo belge qui ont contracté un engagement de volontaire dans la Force Publique au cours de la guerre 1940-1945
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 mars 1947 relatif aux mesures d'application en ce qui concerne l'agréation des entrepreneurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel appointé des forces armées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au transfert de membres du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité vers l'Office national des Pensions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant statut pécuniaire des greffiers et greffiers adjoints des conseils de prud'hommes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le statut des agents de l'administration d'Afrique annexé à l'arrêté du Régent du 20 août 1948
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglementant l'octroi des subsides aux sociétés coopératives pour la réparation des dommages de guerre aux biens privés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant coordination des dispositions relatives aux statuts de la Régie des Services Frigorifiques de l'Etat Belge (REFRIBEL)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant pour le Ministère de l'Agriculture l'avancement au grade de commis principal
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 25 juin 1949, n° 6143 ter, relatif à l'organisation de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal