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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté royal fixant 1) l'effectif minimum dont les établissements d'enseignement normal organisé par des personnes privées doivent justifier pour pouvoir être subventionnés par l'Etat; 2) le mode de calcul des subventions de l'Etat aux mêmes établissements
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 18 janvier et 4 décembre 1951, portant création des conseils professionnels du métal, du textile et du vêtement, de la construction et de la pêche
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'indemnisation des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de prothèse et d'orthopédie résultant d'accidents survenus au personnel administratif, au personnel de maîtrise et gens de métier des greffes et parquets, définitifs et stagiaires, en service ou sur le chemin du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux mesures d'exécution de l'article 31 de la loi du 27 juillet 1955, en ce qui concerne les établissements d'enseignement moyen organisés par les provinces, les communes ou des personnes privées et subventionnés par l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 388 du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Regent du 19 octobre 1944, concernant l'octroi d'allocations à certains catégories de victimes d'accidents du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités du concours annuel dans le cadre de l'amélioration de l'hygiène du travail et de la lutte contre les poussières dans les mines de houille
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités d'autorisation et de surveillance des organisations de paris sur les résultats sportifs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la composition des jurys institués dans les écoles et sections normales privées subventionées et dans les écoles et sections normales reconnues, en vue de la délivrance des certificats ou diplômes donnant accès à une fonction enseignante
Projet d'arrêté royal