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permis | demande
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Arrêté royal portant le statut de certaines personnes chargées du contrôle des mesures de sûreté, de la recherche et de la constatation des infractions dans le domaine de l'énergie nucléaire en exécution de la loi du 4 aôut 1955 concernant la sûreté de l'Etat dans ce domaine
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au contrat de prestation de services entre le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et l'Autorité belge de la concurrence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant le repos de nuit des femmes occupées dans les entreprises de fabrication de câbles électriques et de caoutchouc à Eupen
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leur remorques,des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 2008 instaurant un remboursement forfaitaire pour les traitements de l'infertilité féminine
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal.- Organismes exploitant des services d'utilité publique au Congo belge ou au Ruanda-Urundi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant des modalités de calcul 1° de la subvention aux écoles normales agréées et 2° du supplément de subvention sous forme de traitements du chef de créations et de dédoublements de classes justifiés par l'importance des effectifs dans les classes normales, dans les classes préparatoires correspondant à des classes similaires existant dans les écoles normales de l'Etat et dans les classes gardiennes, primaires et moyennes d'application annexées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant tarification de publications éditées et de documents délivrés par le Service de la Propriété industrielle
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur cantonal de l'enseignement primaire
Projet d'arrêté royal