Avis 5.166 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 mars 1947 relatif aux mesures d'application en ce qui concerne l'agréation des entrepreneurs
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 5.184 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel appointé des forces armées
Projet d'arrêté royal
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Avis 51.873 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au transfert de membres du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité vers l'Office national des Pensions
Projet d'arrêté royal
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Avis 5.213 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant statut pécuniaire des greffiers et greffiers adjoints des conseils de prud'hommes
Projet d'arrêté royal
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Avis 5.222 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant le statut des agents de l'administration d'Afrique annexé à l'arrêté du Régent du 20 août 1948
Projet d'arrêté royal
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Avis 5.228 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglementant l'octroi des subsides aux sociétés coopératives pour la réparation des dommages de guerre aux biens privés
Projet d'arrêté royal
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Avis 5.256 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant coordination des dispositions relatives aux statuts de la Régie des Services Frigorifiques de l'Etat Belge (REFRIBEL)
Projet d'arrêté royal
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Avis 5.260 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglant pour le Ministère de l'Agriculture l'avancement au grade de commis principal
Projet d'arrêté royal
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Avis 5.280 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 25 juin 1949, n° 6143 ter, relatif à l'organisation de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
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Avis 5.339 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglementant l'attribution d'allocations de chômage aux travailleurs du port d'Ostende
Projet d'arrêté royal