Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

31.520 résultats

    • Avis

    Avis 4.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise institués dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant: 1° l'effectif minimum dont les établissements d'enseignement moyen organisés par des personnes privées doivent justifier pour être subventionnés par l'Etat; 2° le mode de calcul des subventions de l'Etat aux même établissements

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant 1) l'effectif minimum dont les établissements d'enseignement normal organisé par des personnes privées doivent justifier pour pouvoir être subventionnés par l'Etat; 2) le mode de calcul des subventions de l'Etat aux mêmes établissements

    Projet d'arrêté royal