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permis | demande
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Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 juillet 1885 déterminant les conditions auxquelles l'Etat garantit envers les tiers le service des obligations de la Société nationale des chemins de fer vicinaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal classant les dépôts en grand de mitrailles et véhicules usagés parmi les industires visées au titre I, chapitre II, A, du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 24, § 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1955 au 31 décembre 1955 (arrêté n° 25)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le statut pécuniaire des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur - (carrière du service extérieur - carrière de chancellerie - agents en mission spéciale - consuls honoraires)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des torchons, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de production et de la distribution
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique de l'Office national du placement et du chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le règlement organique de l'Office de la navigation, approuvé par l'arrêté royal du 16 février 1929
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1939 sur le classement des fonctions d'agents de l'Etat en catégories
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la création de la médaille du mérite familial
Projet d'arrêté royal