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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 4.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal ordonnant la fusion de la Caisse des congés payés des ouvriers du port de Bruges et de la Caisse nationale pour les congés payés dans la profession exercée par les tapissiers-décorateurs avec la Caisse nationale des vacances annuelles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1954 réglant la procédure pour l'application de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit

    Projet d'arrêté royal