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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 3.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1953 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre Nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vacances, cures de jour, maisons maternelles, crèches et pouponnières

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal excluant de l'application de la loi du 14 juillet 1951 portant liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944, les opérations non terminées du commissariat général à la restauration du pays

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les diplômes et certificats d'études requis des candidats aux fonctions des administrations de l'Etat

    Projet d'arrêté royal