Avis 3.572 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal abrogeant à la date du 31 décembre 1952 les arrêtés du Régent du 30 décembre 1947, 14 mars, 16 mars et 1 juin 1950 fixant les traitements des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les Cours et Tribunaux; et modifiant l'arrêté du Régent du 16 mars 1950 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat
Projet d'arrêté royal