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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 4.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création au Ministère des Finances d'un emploi de conseiller-assistant des chefs de mission et de délégation accrédités auprès de certains organismes internationaux - Conditions d'attribution et échelle de traitement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exonération, au profit des sociétés de construction agréées par la Société nationale des habitations et logements à bon marché, d'une partie de l'intérêt dû par elles sur les avances consacrées à la lutte contre les taudis

    Projet d'arrêté royal