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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1938 portant règlement organique de l'Oeuvre Nationale des Anciens Combattants, Déportés et Prisonniers Politiques de la guerre 1914-1918
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1952 portant statut pécuniaire du personnel non permanent de la garde territoriale antiaérienne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 25 février 1943 réglementant les ventes et locations de terres, et le 19 janvier 1953, d'un amendement à ce projet
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification à l'arrêté royal du 9 janvier 1951 portant réglementation en matière de frais de parcours
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant, pour l'application de la loi du 11 octobre 1919 instituant une Société nationale des habitations et logements à bon marché, la qualité de personne peu aisée, portant adaptation aux ressources des occupants du montant des loyers à exiger par les sociétés de construction agréées, modifiant le régime des remises de loyer accordées aux famillies nombreuses
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant certaines dispositions d'arrêtés pris en exécution de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les minima de bénéfices imposables à la taxe professionnelle dans le chef des firmes étrangères opérant en Belgique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de la loi du 22 juillet 1952, relative à la liquidation de la Banque d'Emission à Bruxelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, par correction du texte néerlandais, l'arrêté royal du 15 octobre 1952 modifiant l'arrêté royal du 1er février 1934 portant règlement général sur la police du roulage et de la circulation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1924 portant règlement général du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège
Projet d'arrêté royal