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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 3.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, pour l'application de la loi du 11 octobre 1919 instituant une Société nationale des habitations et logements à bon marché, la qualité de personne peu aisée, portant adaptation aux ressources des occupants du montant des loyers à exiger par les sociétés de construction agréées, modifiant le régime des remises de loyer accordées aux famillies nombreuses

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, par correction du texte néerlandais, l'arrêté royal du 15 octobre 1952 modifiant l'arrêté royal du 1er février 1934 portant règlement général sur la police du roulage et de la circulation

    Projet d'arrêté royal