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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 24.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, ce qui concerne la discipline, l'arrêté royal du 3 avril 1929 organique de la Sûreté publique et l'arrêté du régent du 30 mai 1949 relatif au comité régulateur des polices judiciaires des parquets

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1986 portant les dispositions générales relatives à la nomination au grade d'inspecteur principal de première classe dans la police urbaine.

    Projet d'arrêté royal