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permis | demande
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Arrêté royal relatif à l'exécution des actes émanant des institutions compétentes de la Communauté européenne touchant la matière agricole
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant pour l'année académique 1997-1998 le règlement contenant les données relatives à l'appréciation des qualités des candidats au sein de l'Ecole royale militaire et le programme des cours des sections polytechnique et toutes armes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal majorant les allocations supplémentaires octroyées par l'arrêté du Régent du 23 mai 1949, à certains bénéficaires de la loi du 24 juillet 1927 sur la répartition des dommages causés par les maladies professionnelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les règles à observer pour la tenue des plans de mines
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent déterminant pour les ouvriers mineurs et assimilés, les modalités d'application de la loi du 4 mars 1949 fixant la cotisation patronale pour les vacances annuelles des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle des investissements dans certaines entreprises industrielles, commerciales et autres
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 mars 1949, portant le statut du personnel de la section Sûreté de l'Etat de l'administration de la Sûreté publique
Projet d'arrêté royal