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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 2.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour la période du 1er janvier 1952 au 30 juin 1952 (arrêté n°18)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal supprimant une disposition fiscale contenue dans l'arrêté royal du 12 octobre 1951 relatif à l'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal constituant l'Institut National de Criminalistique et Criminologie, établissement scientifique de l'Etat, qui relève du Ministre de la Justice, en service de l'Etat à gestion séparée en application de l'art. 3, § 1, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal