Avis 21.988 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal accordant une prime de restructuration à certains membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 22.185 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, délivré à certains membres de la police communale
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.187 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1990 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination de l'agent auxiliaire de police
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.191 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique (I)
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.160 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal concernant les modalités d'émission des tranches "21" de la Loterie nationale
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.164 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 835ter du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.118 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant la loi du 21 juin 1983 relative aux aliments médicamenteux pour animaux
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.132 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution, en matière d'ententes et de concentrations, de l'article 86 du Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier
Projet d'arrêté royal
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Avis 2.233 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les épreuves de régularisation des officiers de la force navale
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.343 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal