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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 21.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant par des dispositions applicables aux anciennes installations électriques domestiques, le Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et pour certaines lignes et transport et de distribution d'énergie électrique approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981, et le rendant obligatoire lors du renforcement de la puissance de raccordement au réseau public de distribution d'électricité des dites anciennes installations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'approbation du premier contrat de gestion de la Régie des télégraphes et des téléphones, au classement de BELGACOM parmi les entreprises publiques autonomes et à l'abrogatio, au complètement et à la modification de certaines dispositions législatives

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1975 fixant les dispositions générales relatives à la rémunération par les provinces, les communes, les agglomérations de communes et les fédérations de communes, de certains agents en congé de maternité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création d'un système d'accréditation des laboratoires d'essais et des organismes de contrôle et en fixant les procédures d'accréditation conformément aux critères des normes de la série NBN-EN 45000

    Projet d'arrêté royal