Avis 21.118 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 147ter et l'annexe X au titre II, chapitre III, section I du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 21.123 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal remplaçant la convention du 1er février 1963 entre le Ministre des Affaires économiques et le Centre d'Etude de l'Energie nucléaire, réglant le contrôle du Centre et les conditions auxquelles il est subventionné
Projet d'arrêté royal
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Avis 21.049 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au risque decoulant de la perte ou du vol du titre ou de la carte de crédit
Projet d'arrêté royal
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Avis 21.063 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal précisant les règles relatives à la communication, aux patients, des suppléments qui sont demandés par rapport aux tarifs de l'engagement et tout autre supplément
Projet d'arrêté royal
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Avis 21.079 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal précisant la mission, les moyens d'action et le statut des commissaires auprès des entreprises publiques autonomes
Projet d'arrêté royal
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Avis 21.026 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 7 de la loi du 1er aoüt 1985 portant des dispositions sociales
Projet d'arrêté royal
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Avis 21.027 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1980 relatif à la hiérarchie militaire au sein des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Projet d'arrêté royal
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Avis 21.035 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au recrutement et à la formation des candidats volontaires
Projet d'arrêté royal
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Avis 21.041 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglant l'utilisation du numéro d'identification du registre national des personnes physiques, en ce qui concerne le registre central des armes
Projet d'arrêté royal
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Avis 21.225 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux principes généraux réglant la tenue des registres de la population et du registre des étrangers
Projet d'arrêté royal