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permis | demande
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Arrêté royal relatif à l'approbation du premier contrat de gestion de la Régie des télégraphes et des téléphones, au classement de BELGACOM parmi les entreprises publiques autonomes et à l'abrogatio, au complètement et à la modification de certaines dispositions législatives
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accordant un subvention annuelle à l'association sans but lucratif "la diffusion artistique aux musées royaux des beaux-arts de Belgique"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant Règlement général des Etablissements pénitentiaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant celui du 15 octobre 1947 portant règlement de police sanitaire de la fièvre aphteuse
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant approbatioin du premier contrat de gestion conclu entre LA POSTE et l'Etat belge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux conditions de police de l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1975 fixant les dispositions générales relatives à la rémunération par les provinces, les communes, les agglomérations de communes et les fédérations de communes, de certains agents en congé de maternité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'un système d'accréditation des laboratoires d'essais et des organismes de contrôle et en fixant les procédures d'accréditation conformément aux critères des normes de la série NBN-EN 45000
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1988 relatif à la mise en concurrence dans le cadre des Communautés européennes de certains marchés publics de fournitures
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la quote-part des caisses spéciales de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1950
Projet d'arrêté royal