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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.863 résultats

    • Avis

    Avis 32.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le nombre global de dentistes, réparti par Communauté, ayant accès à l'attribution de certains titres professionnels particuliers pour les années 2006 et 2007

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2001
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2001
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal d'exécution de la loi du 10 août 2001 portant adaption de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe, à l'exception de l'assurance-vie

    Projet d'arrêté royal