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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 17.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1958 portant classement des enseignements donnés dans les établissements d'enseignement maritime et de certains certificats, diplômes et brevets pour la navigation maritime

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux publications éditées, aux documents délivrés et à certaines prestations spéciales fournies par l'Office de la propriégé industrielle auprès du Ministère des Affaires économiques

    Projet d'arrêté royal