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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 15.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour la Région bruxelloise, les modalités d'application de l'article 99 du Code du Logement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal fixant, pour la Région bruxelloise, les modalités d'application de l'article 99 du Code du Logement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 30 juin 1982 fixant les règles complémentaires pour le transfert des membres du personnel des ministères de la Communauté française, de la Communauté flamande et de la Région wallon à leur Exécutif respectif

    Projet d'arrêté royal