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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 14.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant les mesures d'exécution du Règlement (CEE) n° 2967/76 du Conseil du 23 novembre 1976 déterminant des normes communes relatives à la teneur en eau des coqs, poules et poulets congelés et surgelés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement des médecins, des infirmiers responsables ses soins généraux, des praticiens de l'art dentaire et des accoucheuses Arrêté royal portant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit de libre prestation de services des médecins, des infirmiers responsables des soins généraux, des praticiens de l'art dentaire et des accoucheuses

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par la route des matières dangereuses dans des conteneurs-citernes, citernes ou batteries de récipients

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant le statut de l'Office régulateur de la Navigation intérieure annexé à l'arrêté royal du 3 décembre 1968 portant refonte du statut de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

    Projet d'arrêté royal