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permis | demande
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Arrêté royal instituant un régime de subvention des organisations non-gouvernementales pour des activités de formation, en Belgique, de ressortissants de pays en voie de développement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 42 fectation des capitaux de rentes de certaines caisses communes d'assurance en matière d'accidents de travail en liquidation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le Chapitre III, Section 1 - Stage des jeunes - de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant l'arrêté royal n° 83 du 31 juillet 1982, modifiant le statut administratif et pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglementant le travail à temps partiel pour certains membres du personnel des institutions universitaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 81 du 31 juillet 1982 modifiant certaines lois relatives à l'enseignement universitaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant l'arrêté royal n° 82 du 31 juillet 1982 relatif à l'assainissement des finances des intitutions universitaires déficiaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1979 créant et organisant une Commission interministérielle de la sécurité nucléaire et de la sûreté nucléaire et de la sûreté de l'Etat dans le domaine nucléaire
Projet d'arrêté royal